Loi contre l’ultra fast fashion : les organisations professionnelles alertent sur un risque de distorsion de concurrence

Alors que la proposition de loi destinée à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile franchit une nouvelle étape législative, plusieurs organisations professionnelles soutiennent son objectif tout en estimant que certaines dispositions pourraient pénaliser les entreprises françaises sans atteindre efficacement les plateformes étrangères d’ultra fast fashion visées par le texte.

L’accord trouvé en commission mixte paritaire sur la proposition de loi consacrée à la lutte contre l’ultra fast fashion marque une avancée importante dans la volonté des pouvoirs publics de réduire l’impact environnemental du secteur textile. Les organisations signataires du communiqué saluent cette ambition, rappelant que les entreprises françaises sont engagées depuis plusieurs années dans des démarches d’éco-conception, de traçabilité, de réparation, de recyclage, de réduction des emballages et de logistique responsable. Elles estiment toutefois que le texte, dans sa rédaction actuelle, pourrait produire des effets contraires à l’objectif recherché.

Le principal point de vigilance porte sur le calendrier et les modalités d’application de certaines mesures. Selon les organisations, les entreprises établies en France seraient soumises rapidement aux nouvelles obligations, tandis que les grandes plateformes d’ultra fast fashion basées hors de France, notamment lorsqu’elles relèvent d’un autre État membre de l’Union européenne, pourraient ne les appliquer que beaucoup plus tard en raison des procédures prévues par le droit européen. Elles redoutent ainsi une période durant laquelle les acteurs français supporteraient seuls les nouvelles contraintes réglementaires.

Les signataires soulignent également que le critère retenu pour définir la mode ultra express, fondé sur le nombre de références mises sur le marché, ne refléterait pas pleinement la réalité des modèles économiques des plateformes concernées. Ils plaident pour l’introduction explicite de la notion de largeur de gamme, déjà prise en compte dans la méthodologie du coût environnemental, estimant qu’elle permettrait de mieux cibler les acteurs visés par le législateur.

Autre sujet de préoccupation : l’obligation d’afficher l’origine des produits textiles vendus en ligne. Les organisations rappellent que cette disposition a déjà fait l’objet de réserves de la part de la Commission européenne et craignent qu’elle impose des investissements importants aux entreprises françaises pour adapter leurs systèmes d’information, alors même que les plateformes étrangères pourraient ne pas être soumises aux mêmes exigences. Elles rappellent également que les entreprises françaises appliquent déjà les obligations issues de la loi AGEC, notamment en matière d’information sur les dernières étapes de fabrication des produits.

À leurs yeux, ces différents points risquent d’introduire une concurrence déséquilibrée entre des entreprises françaises déjà fortement engagées dans leur transition environnementale et des plateformes internationales dont les obligations resteraient, au moins temporairement, plus limitées. Les organisations demandent ainsi que le texte soit notifié à la Commission européenne afin de garantir sa compatibilité avec le droit européen et d’éviter d’éventuels contentieux lors de sa mise en œuvre.

Sans remettre en cause l’objectif de la loi, les signataires appellent à une rédaction permettant une application identique pour l’ensemble des acteurs opérant sur le marché français. Ils défendent le principe d’un même cadre réglementaire, reposant sur des règles, des contrôles et des sanctions équivalents, afin que la transition écologique du secteur textile puisse s’opérer dans des conditions de concurrence jugées équitables.

Source : Communiqué de presse 2026